J.O. 36 du 11 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600025A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mme Baux (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2006.